Conditions Générales



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Fathi Belmekki

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Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par la société Bilmobile. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Article 2 : Dispositions générales et acceptation des conditions
Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente (CGV) s’appliquent Ă  toutes les ventes de produits, effectuĂ©es au travers du site internet www.Bilmobile.com qui sont partie intĂ©grante du contrat entre l’acheteur et le vendeur.

La sociĂ©tĂ© Bilmobile se rĂ©serve la possibilitĂ© de modifier les prĂ©sentes, Ă  tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables sont celles Ă©tant en vigueur Ă  la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la SociĂ©tĂ© Ă  l'adresse suivante : https://bilmobile.com/content/24-cgv.

La sociĂ©tĂ© Bilmobile s’assure que leur acceptation soit claire et sans rĂ©serve en mettant en place une case Ă  cocher et un clic de validation. Le client dĂ©clare avoir pris connaissance de l’ensemble des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente, et le cas Ă©chĂ©ant des Conditions ParticuliĂšres de Vente liĂ©es Ă  un produit ou Ă  un service, et les accepter sans restriction ni rĂ©serve. Le client reconnaĂźt qu’il a bĂ©nĂ©ficiĂ© des conseils et informations nĂ©cessaires afin de s’assurer de l’adĂ©quation de l’offre Ă  ses besoins.

Le client dĂ©clare ĂȘtre en mesure de contracter lĂ©galement en vertu des lois françaises ou valablement reprĂ©senter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrĂ©es par la sociĂ©tĂ© Bilmobile constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 3 : Produits

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. Pour les produits n'étant pas en stock, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé par l'intermédiaire de son compte client et/ou par e-mail dans les meilleurs délais.

 

Article 4 : Commandes

Les systÚmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

La société Bilmobile confirmera au client l'acceptation de sa commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.

La société bilmobile se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothÚse d'un défaut de paiement de la commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les mentions indiquĂ©es par le client, lors de la saisie des informations inhĂ©rentes Ă  sa commande engagent celui-ci. La sociĂ©tĂ© bilmobile ne saurait ĂȘtre tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellĂ© des coordonnĂ©es du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilitĂ© de livrer les produits commandĂ©s que ces erreurs pourraient engendrer.

 

Article 5 : Modalités de livraison

La sociĂ©tĂ© bilmobile offre la livraison pour toute commande de piĂšces dĂ©tachĂ©es passĂ©e via le site internet www.bilmobile.fr dont le montant est supĂ©rieur ou Ă©gal Ă  60€ TTC.

AprÚs préparation par le service logistique, la commande est livrée sous 48 heures par le transporteur (Colissimo, Chronopost, UPS, TNT, etc.).

Ces délais s'entendent pour les jours ouvrés, hors problÚme d'acheminement et selon la disponibilité des produits.

En cas de rupture de stock, les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de remise du ou des colis au transporteur.
En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grÚves, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société bilmobile est dégagée de toute responsabilité.

La sociĂ©tĂ© bilMobile n'est en aucun cas responsable du non respect des dĂ©lais d'acheminement annoncĂ©s par le transporteur lui-mĂȘme. Ces retards ne peuvent donner lieu Ă  des indemnitĂ©s et/ou des dommages et intĂ©rĂȘts.

Toute annulation de commande donnera droit au seul remboursement des sommes versĂ©es. Aucun dĂ©dommagement relatif Ă  cette annulation ne pourra ĂȘtre demandĂ©.

La sociĂ©tĂ© bilMobile rappelle qu’à partir du moment oĂč le colis lui est livrĂ©, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transfĂ©rĂ©s. Il appartient donc au client de notifier au transporteur toute rĂ©serves sur le produit livrĂ©.

Dans le cas oĂč le colis serait retournĂ© Ă  la sociĂ©tĂ© bilMobile pour les motifs suivants : colis non livrĂ©, adresse incorrecte, destinataire absent, la sociĂ©tĂ© bilMobile tiendra Ă  la disposition du client son colis Ă  son atelier situĂ© Ă  Bonneuil Sur Marne pendant 15 jours. PassĂ© ce dĂ©lai, le client sera considĂ©rĂ© comme avoir renoncĂ© Ă  sa commande et ne pourra en demander le remboursement. Toutefois, le client aura la possibilitĂ© de demander une nouvelle livraison de sa commande s'il s'acquitte prĂ©alablement du paiement des frais de port affĂ©rents.

 

Article 6 : Prix

Le prix est exprimé en Euro.

Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais de livraison.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

ARTICLE 7 - RĂ©tractation

Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours excepté pour les prestations de service (forfait réparation) à compter de la réception des produits commandés pour les retourner à la société bilMobile contre échange ou remboursement via le formulaire de rétractation disponible sur simple demande à contact@bilmobile.com

Le client devra renvoyer les produits neufs, intacts, dans leur emballage d'origine et accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations à l'adresse suivante :

bilMobile – Retour SAV - 23 rue du Moulin Bateau - 94380 Bonneuil sur Marne - France.

En cas d'exercice du droit de rétractation, bilMobile s'engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour.

Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours.

Le retour devra s'effectuer en suivi ou recommandé avec une valeur déclarée correspondant au prix du produit transporté.

ARTICLE 8 - Facturation

Le client peut consulter ses factures sur son espace client.



ARTICLE 9 - Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par bilmobile.

Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.

La commande validĂ©e par le client ne sera considĂ©rĂ©e comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sĂ©curisĂ© aura donnĂ© son accord sur la transaction et, le cas Ă©chĂ©ant, aprĂšs acceptation de prise en charge du risque par l'assureur. 

ARTICLE 10 – Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

ARTICLE 11 – Perte ou vol du colis contenant un tĂ©lĂ©phone

En cas de perte ou de vol de votre tĂ©lĂ©phone durant le transport nous nous engageons Ă  vous rembourser votre tĂ©lĂ©phone Ă  hauteur de 400 euros (sous rĂ©serve d’indemnisations de la part du transporteur) ou vous renvoyer un tĂ©lĂ©phone identique Ă  celui perdu sur prĂ©sentation de votre preuve de dĂ©pĂŽt, aprĂšs les rĂ©sultats de l'enquĂȘte postale (comprises entre 15 et 30 jours) et aprĂšs rĂ©ception de l'avis de blocage du tĂ©lĂ©phone par l'opĂ©rateur. L'assurance ne couvre que les tĂ©lĂ©phones qui ont Ă©tĂ© envoyĂ©s dans une boite scellĂ©e ou scotchĂ©e. Elle ne couvre pas les tĂ©lĂ©phones envoyĂ©s sous enveloppe kraft ou bulle.

Les téléphones depuis nos services suite à un SAV sont assurés à hauteur de 400 euros en cas de perte ou de vol ou échangé à l'identique à la convenance de la société bilMobile.

La garantie d'1 an sur les rĂ©parations ne s’applique pas sur les tĂ©lĂ©phones qui ont Ă©tĂ© oxydĂ©s avant ou aprĂšs la rĂ©paration. Nous ne sommes en aucun liĂ©s auprĂšs des fabricants de tĂ©lĂ©phone une fois votre tĂ©lĂ©phone ouvert par vous ou par nos soins vous perdez votre garantie constructeur et nous garantissons par nos propres services les rĂ©parations ou les piĂšces dĂ©tachĂ©es. Le client est informĂ© qu’il doit avoir prĂ©alablement sauvegardĂ© les donnĂ©es contenues dans l’appareil confiĂ© Ă  la sociĂ©tĂ© bilMobile et que la sociĂ©tĂ© bilMobile ne saurait ĂȘtre tenue responsable en cas de perte desdites donnĂ©es.

 

 ARTICLE 12 - ResponsabilitĂ© et litiges

bilMobile ne peut ĂȘtre tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matĂ©riels qu'immatĂ©riels ou corporels, qui pourraient rĂ©sulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits.

La responsabilité de bilMobile sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et bilMobile se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

En cas de litige, le client pourra faire appel à un médiateur s'il ne parvient pas à trouver un accord avec la société bilMobile.

Pour les clients professionnels, le Tribunal de Commerce de la Créteil est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

ARTICLE 13 - GARANTIE

La responsabilité de bilMobile est limitée à la valeur du produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

Le client pourra contacter le service client par téléphone au +33 (0) 9 84 37 19 40 ou par e-mail à l'adresse sav@bilmobile.fr

La garantie de 1 an sur les rĂ©parations ne s’applique pas sur les tĂ©lĂ©phones qui ont Ă©tĂ© oxydĂ©s avant ou aprĂšs la rĂ©paration. La sociĂ©tĂ© bilMobile n'est en aucun cas liĂ©e aux fabricants de smartphone. Une fois votre smartphone ouvert par vous-mĂȘme ou par bilMobile, vous perdez votre garantie constructeur et la sociĂ©tĂ© bilMobile vous garantie les rĂ©parations qu'elle a effectuĂ©es ou les piĂšces dĂ©tachĂ©es qu'elle vous a vendues.

Le client est informĂ© qu’il doit avoir prĂ©alablement sauvegardĂ© les donnĂ©es contenues dans l’appareil confiĂ© Ă  la sociĂ©tĂ© bilmobile et que la sociĂ©tĂ© bilmobile ne saurait ĂȘtre tenue responsable en cas de pertes desdites donnĂ©es.

 

ARTICLE 14 : Informations légales, CNIL

Informations personnelles
Les informations et données vous concernant sont nécessaires au traitement de votre commande et aux communications entre vous et bilmobile. Ces informations ne sont transmises qu'à nos partenaires nécessaires et indispensables.

Conservation
Ces informations et données sont conservées pendant au moins dix ans, dans le but de respecter les obligations légales, notamment lorsque le montant d'une commande atteint ou dépasse 120,00 euros T.T.C.

DĂ©claration Ă  la CNIL
Les données et les informations conservées sont soumises à des traitements automatisés qui ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Loi «informatique et libertés»
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accÚs et de rectification aux données personnelles vous concernant. Vous pouvez consulter toutes les informations vous concernant dans la rubrique «Mon compte».

Article 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004
Selon la loi sur la confiance dans l'économie numérique, entrent également dans le champs du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'accÚs et de récupération de données, d'accÚs à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations, y compris lorsqu'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent.


Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

ARTICLE 15 - Clause de réserve de propriété

La société reste propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de livraison jusqu'à complet paiement de l'intégralité du prix de vente, les risques de la marchandise incombant néanmoins au destinataire, dÚs la mise à disposition de celle-ci.
Ne constitue pas des paiements, la remise de traites ou de tous titres créant une obligation de payer.
En conséquence, en cas de non-paiement, la société est en droit d'effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du destinataire.
Cette clause fait partie intégrante de nos conditions générales de vente.

 

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